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Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

ACTIVE est une association, elle est habilitée pour exercer différentes mesures de protection auprès des tribunaux de Moselle.
Les mesures de protection sont exercées par des mandataires judiciaires à la protection du majeur répondant aux obligations de formation imposées par la loi, à savoir l’obtention du Certificat National de Compétence Mandataire Judiciaire.

Ils sont principalement issus d’une formation de travailleurs sociaux :

  • Conseiller(e) en Economie Sociale et Familiale
  • Educateur (trice) Spécialisé (e)

La mission du service MJPM d’ACTIVE est la gestion des mesures de protection confiées par les Tribunaux du secteur de la Moselle.
A cet effet, les professionnels vont s’employer à associer les usagers à la réalisation de certaines démarches mais aussi à établir avec votre aide, la liste de vos besoins et les contraintes. Cet état des lieux va nous permettre de bâtir ensemble le projet de l’usager au travers du Document Individuel de Protection des Majeurs.

La confidentialité vous concernant est garantie dans le cadre des lois en vigueur.

Les mesures de protection des majeurs :

1
La sauvegarde de Justice (avec désignation d’un mandataire spécial) : c’est une mesure temporaire prononcée par le Juge des Tutelles qui confie à notre service la gestion de vos revenus et de votre patrimoine afin de régler l’ensemble de vos dépenses.
2
La curatelle simple : c’est une mesure de protection prononcée par le Juge des Tutelles qui confie à notre service une mission d’assistance et de protection des biens et/ ou de votre personne.
3
La curatelle renforcée : c’est une mesure de protection prononcée par le Juge des Tutelles qui charge notre service de vous assister dans les actes de la vie civile. Le juge nous confie la protection de vos biens et / ou de votre personne.
4
La tutelle : c’est une mesure de protection prononcée par le Juge des Tutelles qui charge notre service de vous représenter dans les actes de la vie civile. Le juge nous confie la protection de vos biens et/ ou de votre personne.


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