Décret N° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs : ce décret modifie la participation des personnes au coût de la mesure de protection à compter du 1er septembre 2018, et va générer pour beaucoup d’entre eux une augmentation de leur participation.
Cette participation vient en déduction des dotations versées par l’ETAT.
Cette participation vient en déduction des dotations versées par l’ETAT.